Vous allez hériter et une question vous inquiète : faut-il payer les droits de succession avant même de toucher l’argent ? Devez-vous trouver des milliers d’euros immédiatement pour débloquer la situation ?
La réponse est oui, en principe. Le paiement des droits se fait au moment du dépôt de la déclaration pour pouvoir recevoir les biens. Mais l’administration fiscale a prévu plusieurs solutions si vous n’avez pas les fonds disponibles. Cet article vous explique tout, sans jargon.
Le Principe : Un Paiement dans les 6 Mois Suivant le Décès
La règle générale est claire. Vous avez un délai de 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession auprès des services des impôts. Ce délai est allongé à un an si la personne est décédée à l’étranger.
Ce document liste tous les biens du défunt et calcule le montant des droits à payer. Le règlement doit être fait en même temps que le dépôt de la déclaration. C’est ce paiement qui conditionne le déblocage des biens. Sans lui, le notaire ne peut pas virer l’argent des comptes bancaires ou finaliser la vente d’un bien immobilier.
Pas les Fonds ? Les 3 Solutions Pour Payer Vos Droits de Succession
Ne pas avoir assez d’argent pour payer les droits est une situation très fréquente, surtout quand l’héritage est composé principalement de biens immobiliers. Heureusement, ce n’est pas une impasse. Des aménagements existent pour vous aider.
Voici un résumé des options qui s’offrent à vous.
| Solution | Description Courte | Conditions Principales |
|---|---|---|
| Paiement Fractionné | Étalement du paiement sur 1 à 3 ans via plusieurs versements. | Nécessite des garanties. Période de 3 ans si +50% de l’actif est ‘non liquide’ (immobilier, art…). |
| Paiement Différé | Report du paiement jusqu’à la vente du bien ou la fin de l’usufruit. | Principalement pour les biens reçus en nue-propriété. Des intérêts sont dus. |
| Crédit Bancaire | Contracter un prêt (souvent hypothécaire) pour couvrir le montant des droits. | Dépend de votre profil emprunteur. Le bien hérité peut servir de garantie. |
Le paiement fractionné : étaler la charge
Le paiement fractionné vous autorise à payer les droits de succession en plusieurs fois. Le paiement est étalé sur une période d’un an en principe, avec deux versements espacés de six mois. Cette période peut être étendue à trois ans si plus de 50% de l’héritage est constitué de biens ‘non liquides’.
Les biens non liquides sont ceux qui ne peuvent pas être vendus facilement et rapidement :
- Biens immobiliers (maisons, appartements)
- Objets d’art ou de collection
- Fonds de commerce
- Titres de sociétés non cotées en Bourse
En contrepartie, l’administration fiscale vous demandera de fournir des garanties solides, comme une hypothèque sur un bien immobilier hérité. Vous devrez aussi payer des intérêts sur les sommes restantes dues.
Le paiement différé : pour les biens en nue-propriété
Le paiement différé est une solution plus spécifique. Elle s’applique principalement quand vous héritez de la nue-propriété d’un bien. Cela signifie que vous êtes propriétaire des ‘murs’, mais qu’une autre personne (l’usufruitier, souvent le conjoint survivant) a le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les loyers.
Dans ce cas, vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession jusqu’à ce que vous récupériez la pleine propriété du bien. Le paiement sera exigible dans les six mois qui suivent la fin de l’usufruit (généralement au décès de l’usufruitier). Comme pour le paiement fractionné, des intérêts sont dus et des garanties sont exigées.
Le crédit : une solution à anticiper
Une autre option est de souscrire un crédit bancaire pour payer les droits de succession. La banque verse directement la somme à l’administration fiscale, et vous remboursez ensuite la banque sous forme de mensualités. Le bien hérité peut souvent servir de garantie pour le prêt.
Cette solution dépend de votre capacité d’emprunt et de votre situation financière. Les banques étudient chaque dossier au cas par cas. Il est donc conseillé d’anticiper et de contacter plusieurs établissements pour comparer les offres.
Qui Doit Payer les Droits ? Héritiers et Légataires
Le paiement des droits de succession concerne toutes les personnes qui reçoivent quelque chose du défunt. On distingue principalement deux catégories :
- Les héritiers : désignés par la loi (enfants, conjoint, parents…).
- Les légataires : désignés par un testament (un ami, une association…).
Un point crucial à connaître est le principe de solidarité fiscale entre les héritiers. Cela veut dire que l’administration fiscale peut réclamer 100% de la somme due à un seul des héritiers, même si sa part est plus petite. C’est ensuite à lui de se retourner contre les autres cohéritiers pour récupérer leur quote-part. Cette règle ne s’applique pas aux légataires, qui ne sont redevables que des droits sur ce qu’ils reçoivent.
Les Cas d’Exonération : Qui ne Paie Pas de Droits de Succession ?
Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Certains héritiers sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession. Voici les cas les plus courants :
- Le conjoint survivant ou le partenaire de PACS : il est totalement exonéré, peu importe le montant de la succession.
- Les frères et sœurs : ils peuvent être exonérés sous trois conditions strictes (être célibataire, avoir plus de 50 ans ou être invalide, et avoir vécu avec le défunt les 5 dernières années).
- Les enfants (et les parents) : ils bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Ils ne paient des droits que sur la part qui dépasse ce montant.
- Les petites successions : si l’actif net est inférieur à 3 000 €, il n’y a pas de déclaration à faire ni de droits à payer. Pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents), ce seuil est de 50 000 € si le défunt n’a pas fait de donation auparavant.
Que se Passe-t-il en Cas de Retard de Paiement ?
Dépasser le délai de 6 mois pour payer les droits de succession n’est pas sans conséquence. L’administration fiscale applique des pénalités qui peuvent vite faire grimper la note.
Les sanctions se cumulent :
- Un intérêt de retard : Il est de 0,20 % par mois de retard, calculé sur le montant des droits dus.
- Une majoration : Elle s’ajoute aux intérêts. Elle est de 10 % de l’impôt si vous déposez votre déclaration en retard. Cette majoration peut grimper à 40 % si vous ne régularisez pas votre situation après une mise en demeure du fisc.
Il est donc essentiel de respecter les délais ou de demander un aménagement de paiement à temps pour éviter ces surcoûts.
FAQ : Questions Fréquentes sur le Paiement des Droits de Succession
Peut-on utiliser l’argent de la succession pour payer les droits ?
Oui, c’est une solution envisageable. Pour cela, il faut l’accord unanime de tous les héritiers. Vous pouvez demander au notaire de prélever les fonds directement sur les comptes bancaires du défunt avant le partage. C’est souvent la méthode la plus simple si les liquidités sont suffisantes.
Le notaire peut-il avancer les fonds ?
Non, le notaire n’avance jamais les fonds pour le compte de ses clients. Son rôle est de vous conseiller, de rédiger les actes et de s’assurer que la procédure est respectée, mais il n’agit pas comme une banque.
Comment faire la demande de paiement fractionné ou différé ?
La demande doit être faite explicitement au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous devez cocher la case correspondante sur le formulaire et joindre une lettre expliquant votre choix. Vous devez également proposer des garanties que l’administration fiscale jugera suffisantes (caution bancaire, hypothèque, etc.).
Est-ce que l’assurance-vie est soumise aux droits de succession ?
En général, non. L’un des grands avantages de l’assurance-vie est que les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont considérés comme ‘hors succession’. Ils ne sont donc pas soumis aux droits de succession, mais à une fiscalité propre, souvent plus avantageuse. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré.